Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

Tél. 01 30 91 85 00

Cas particuliers

Ayants-Droit

Les ayants droit sont définis réglementairement comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil ». Le droit d’accès aux ayants-droit a été étendu aux concubins et partenaires de PACS (Pacte Civil de Solidarité) par la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
C’est donc au sens successoral du terme que la notion d’ayant droit doit être entendue.

L’accès aux ayants droit aux informations médicales du patient décédé est limité.
Conformément à l’arrêté en date du 3 janvier 2007, ne sont communicables que les éléments du dossier médical nécessaires pour répondre au motif de leur demande selon des règles précises :

  • la personne décédée ne doit pas s’y être opposée de son vivant
  • les ayants droit peuvent accéder aux seules informations leur permettant de répondre aux trois motifs cités par la loi (article L.1110-4 alinéa V du Code de la Santé Publique) : - connaître les causes de la mort - faire valoir ses droits - défendre la mémoire du défunt

Un médecin du service concerné décidera des informations à communiquer pour répondre à la demande faite par les ayants droit.

L’accès des ayants-droit aux informations médicales peut être refusé. Cependant, ce refus doit être motivé par écrit et un certificat médical peut être délivré, dans le respect du secret médical.

Hospitalisation en service de psychiatrie

Si vous faites, ou avez fait l’objet d’une hospitalisation sans votre consentement : SPDT (soins psychiatriques à la demande d’un tiers), SPDRE (soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat) ou SP péril imminent (soins psychiatriques en cas de péril imminent), le médecin en charge de votre dossier peut subordonner la consultation du dossier à la présence d’un médecin.
Si vous refusez cette modalité, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatrique. L’avis rendu, par cette Commission s’imposera.

Patient mineur

Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernent. Dans un tel cas de figure, le médecin doit néanmoins s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à l’information de ses parents. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut pas être satisfaite et le médecin doit alors faire état par écrit de cette opposition.



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