Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

Tél. 01 30 91 85 00

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Droit à l’information et consentement éclairé

Droit à l’information

Au regard du code de la Santé Publique « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé afin qu’elle puisse prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. »
L’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique énonce que « l’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ».
Cette information doit être claire, loyale, compréhensible et adaptée. Elle porte sur l’ensemble des investigations, traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, ainsi que sur les alternatives possibles et sur les conséquences encourues en cas de refus de soins.
Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins au cours d’un entretien individuel. L’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

Consentement éclairé

Le recueil du consentement du patient est obligatoire Article L. 1111- 4 du Code de la Santé Publique « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. (…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Aucun acte ou traitement médical ne peut être entrepris sans que vous en ayez été préalablement informé et donné votre consentement libre et éclairé. En cas d’urgence mettant en jeu votre vie ou d’impossibilité de recueillir votre consentement éclairé, les médecins dispensent les soins qu’ils estiment nécessaires, dans le respect de la vie et de la personne humaine.

Droit de ne pas savoir

Vous pouvez demander à ne pas être tenu informé(e) de votre état de santé à condition que ce refus n’expose pas des tiers (par exemple, l’enfant ou le conjoint) à un risque de transmission.

Refus de soins par le patient

Dans le cas d’un refus de soins de la part du patient, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit informer le patient des conséquences de son refus, qu’elles soient bénignes ou graves (Article R.4127-36 du CSP).
Le médecin lui redemandera ensuite de reformuler sa décision après un délai de réflexion raisonnable de manière à s’assurer de la stabilité de sa décision.



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