Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

Tél. 01 30 91 85 00

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Délai de conservation des dossiers médicaux

Selon la réglementation (http://social-sante.gouv.fr/fichier...) le dossier médical du patient est conservé pendant 20 ans après le dernier séjour à l’hôpital.

Il existe cependant quelques exceptions :

  • si le patient était âgé de moins de huit ans lors de son dernier passage à l’hôpital, son dossier sera conservé jusqu’à son 28e anniversaire
  • si le patient est décédé, la durée de conservation du dossier est de 10 ans seulement à compter de la date de décès
  • pour certaines pathologies ou certains éléments du dossier, les durées de conservation peuvent être plus longues. C’est le cas, par exemple des actes transfusionnels ou des dossiers de patients atteints de troubles de nature héréditaire susceptibles d’avoir des répercussions sur la descendance.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision d’élimination du dossier médical est prise par le Directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

Au-delà de ces délais réglementaires, le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux n’est pas dans l’obligation de conserver les dossiers.



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