Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

Tél. 01 30 91 85 00

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En cas de difficulté d’accès à vos documents administratifs

Si vous faites l’objet d’un refus d’accès que vous estimez non justifié, vous pouvez saisir, dans un délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs :

CADA
35 Rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SQ

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

La CADA dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n’est pas suivi par l’établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

http://www.cada.fr/



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