Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

Tél. 01 30 91 85 00

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Accéder à son dossier médical

Conformément à la loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, le patient peut accéder au dossier médical établi, à son nom, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux (cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique).

Un dossier médical est composé, pour chaque patient, d’un ensemble de documents dont la liste a minima est énoncée par le Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Il existe deux modalités possibles de communication des informations médicales à un patient (article R. 1111-2 du Code de la Santé Publique) :

  • soit la consultation sur place des pièces du dossier avec possibilité de remise de photocopies, à la demande du patient,
  • soit l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception à domicile des pièces du dossier demandées.

Par principe, il appartient au patient de choisir le mode de consultation et de communication de son dossier médical.

Les frais de copie et d’envoi (courrier recommandé avec accusé réception) du dossier médical sont à la charge du demandeur.

La demande doit comporter :

  • la qualité du demandeur (patient, parent, tuteur, ayants droit, médecin,...)
  • le nom de la personne concernée par le dossier, le service, la période et le site d’hospitalisation ou de consultation

Et être accompagnée :

  • pour le patient, d’un justificatif d’identité en cours de validité (Carte d’identité, Passeport...)
  • pour le titulaire de l’autorité parentale, d’un justificatif d’identité en cours de validité et d’une copie du livret de famille
  • pour le tuteur, d’un justificatif d’identité en cours de validité et d’une copie de l’ordonnance du Juge des Tutelles
  • pour les ayants-droit, d’un justificatif d’identité en cours d’identité et de tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec la personne décédée (livret de famille, acte de notoriété, certificat d’hérédité, document de notaire, …)

Télécharger un formulaire de demande :

  • accès par le patient lui-même / par le titulaire de l’autorité parentale / par le représentant légal (DOCUMENT N° 1)
  • accès par les ayants droit (DOCUMENT N° 2)

La demande, accompagnée des pièces justificatives, sont à adresser :

  • soit par messagerie électronique relations.usagers@chimm.fr
  • soit par courrier postal au :
    Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux
    Service des relations avec les usagers
    Bâtiment "Les Sept Lieux" - Site de Bécheville
    1 rue Baptiste Marcet
    78130 LES MUREAUX

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après que votre demande ait été déclarée recevable mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours pour les informations médicales datant de moins de 5 ans et de deux mois pour les informations médicales datant de plus de cinq ans.

Attention : lorsque votre dossier médical vous aura été communiqué, veillez à protéger son contenu vis-à-vis de tiers.

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel (DOCUMENT N°3)

Documents joints

Par le patient lui-même, le titulaire de l’autorité parentale, le représentant légal.
Par les ayants droit.


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