Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - les Mureaux

1 rue du Fort 78250 Meulan en Yvelines

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Le dispositif public d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu un dispositif de réparation des conséquences des accidents médicaux graves en permettant aux victimes de s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Pour consulter le site des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) cliquer sur le lien suivant http://www.oniam.fr/indemnisation-a...

Pour consulter le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) cliquer sur le lien suivant www.oniam.fr



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